Conditions Générales de Vente

Je vous remercie de bien vouloir lire les CGV avant toute signature d'un contrat pour les activités et services proposés par Apetipa.

Mise à jour le 9 mars 2026

Apetipa
Bouche Laura EI

siège sociale : 76 chemin de la lauzette, 04250 VALAVOIRE

SIRET : 930 766 407 00017

N° d'organisme de Service à la personne délivré par la DDETSPP : 930766407

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités et conditions dans lesquelles Apetipa (Bouche Laura EI) propose les prestations de services à la personne suivants : la préparation de repas au domicile du client, la livraison éventuelle des courses, l’option grand ménage préalable de la cuisine, ainsi que des cours particuliers de cuisine à domicile.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute prestation effectuée par Apetipa (Bouche Laura EI) auprès de particuliers dans le cadre des services à la personne au sens de l’article L.7231-1 du Code du travail.

3. Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment :

La sélection de recettes et la réalisation d’un menu de saison bimestriel proposant une variété de choix de plats au client
La fourniture de la liste de courses nécessaires à la prestation dans un délai de 2 jours ouvrés après la réception de la sélection de plats du client ;
La préparation de repas au domicile du client selon les besoins, préférences et/ou régimes alimentaires dont il a fait part au préalable;
Le nettoyage de la cuisine et le rangement du matériel utilisé ;
D’éventuelles courses préalables pour l’achat des ingrédients (si prévu au devis).
Des frais de déplacements au-delà de 10km autour de Mens.
L’accompagnement vers l’autonomie en cuisine par le biais de cours particuliers personnalisés en fonction des besoins, au domicile du client. (prestation sur mesure, différente des formules de préparation de repas à domicile)
Toute prestation supplémentaire ou différente devra faire l’objet d’un devis.

4. Conditions d’intervention

Les prestations sont réalisées au domicile du client, situé dans le Trièves, dans un rayon de 50km autour de Mens.
Les prestations sont définitivement réservées à la signature du devis.
Le choix des plats doit être effectué par le client au moins 3 jours ouvrés avant la prestation.
Les horaires et jours d’intervention sont convenus entre les parties lors de la signature du devis de prestation.
La cuisinière d’Apetipa s’engage à être présente à l’heure convenue et à prévenir au plus vite en cas de retard imprévu.
Le client s’engage à être présent à son domicile à l’heure définie ou à communiquer en amont les éléments nécessaires afin que la cuisinière d’Apetipa puisse accéder au domicile.
Le client s’engage à fournir un environnement propre où travailler en toute sécurité. (prises d’électricité conformes, évier et plans de travail propres, vaisselle rangée, place libérée dans le frigo, matériel de nettoyage de base : éponges, liquide vaisselle, torchons propres,vinaigre ménager, balai et pelle)
Le client s'engage à fournir le matériel demandé ainsi que les ustensiles et électroménager de base pour que la prestation puisse se réaliser (four et cuisinière en état de marche, casseroles et poêles, balance, plats et contenants de stockage adaptés)

5. Tarifs et facturation

Les tarifs TTC applicables dépendent de la formule choisie et sont affichés et mis à jour sur le site https://apetipa.wixsite.com/cuisine
Le prix de l’option courses comporte : le tarif de la prestation (montant affiché sur le site) + le remboursement du montant du ticket de caisse (sur présentation du ticket ou d’une photo du ticket)
Des forfaits mensuels (Abonnement mensuel) avec un tarif avantageux (-10 % sur le tarif occasionnel) peuvent être proposés pour les clients réguliers. Le tarif mentionné sur le site et la communication équivaut à quatre (4) prestations par mois. La facturation de l’abonnement mensuel se fait au pro-rata des prestations réalisées dans le mois (en cas de début de contrat en cours de mois, ou de nombre de prestation inférieures ou supérieures à quatre (4) dans le mois en raison du calendrier). En cas d’annulation avant la fin du forfait, le tarif plein s’applique aux prestations déjà réalisées et la différence sera facturée au client.
Des frais de déplacement seront demandés selon la zone géographique de la prestation (Gratuit en dessous de 10Km autour de Mens, 10€ de 10 à 20km, 20€ de 20 à 30km ; au delà de 30mk aller, un devis personnalisé sera proposé).
Une facture est émise à l’issue de la prestation, en cas d’abonnement mensuel elle est émise à l’issue de la dernière prestation du mois.

6. Réductions et avantages fiscaux

Les prestations de préparation de repas à domicile ouvrent droit, sous conditions, à la réduction ou au crédit d’impôt prévus par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, ainsi qu’à l’utilisation de l’avance immédiate de crédit d’impôt au choix de chaque client.
Le client est informé qu’Apetipa délivrera une attestation fiscale annuelle.

7. Modalités de paiement

Les règlements s’effectuent soit par le biais du service d’avance immédiate proposé par l’Urssaf (prélèvement sur votre compte après acceptation du mandat), soit par chèque ou virement.
Le client s’engage à rembourser les courses sur présentation du ticket de caisse, dans un délai maximum de 48h après envoi et à régler la facture correspondant à la prestation dans un délai de 7 jours après facturation, sauf accord particulier.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la loi (taux d’intérêt légal en vigueur).
Avance immédiate de crédit d’impôt :
Dans l’attente de la validation de son dossier d’habilitation, Apetipa utilise les services de la coopérative EASYSAP qui est habilitée à proposer le service d’avance immédiate de crédit d’impôt mis en place par l’Urssaf.
Grâce à ce dispositif gratuit et optionnel, le client ne paie que le reste à charge, le crédit d’impôt de 50 % étant déduit directement du montant facturé.
L’utilisation de ce service nécessite l’adhésion du client au dispositif via son compte particulier sur www.particulier.urssaf.fr.
Apetipa s’occupe de l’inscription du client après avoir reçu toutes les informations nécessaires demandées à ce dernier ; l’inscription devant obligatoirement se faire avant la prestation.
Le client s’engage donc à fournir ces informations dans un délai raisonnable d’au moins 3 jours ouvrés avant la prestation.
En cas d’indisponibilité ou de refus du service par l’Urssaf, le client reste redevable du montant total de la facture, avant crédit d’impôt.

8. Annulation, modification des prestations ou résiliation de l’abonnement

Toute annulation par le client doit être notifiée au moins 5 jours ouvrés avant l’intervention prévue.
Toute prestation annulée moins de 48h avant la date convenue et non reportée dans les 10 jours est intégralement due par le client.
Dans le cas de l’annulation d’une prestation avec option courses livrées à domicile, et si les courses ont déjà été réalisées par le prestataire, le remboursement du montant des courses reste dû.
Toute modification (horaires, contenu …) doit être validée par écrit (email ou SMS).
En dehors des abonnements mensuels pour lesquels une date de fin est expressément mentionnée dès la souscription (et pour lesquels une prolongation peut être demandée en cours de contrat), les abonnements mensuels à durée indéterminée sont soumis aux conditions de résiliation suivantes : Toute demande de résiliation doit être formulée par écrit (email ou sms) 10 jours avant la fin du mois en cours, afin de permettre une réorganisation des créneaux disponibles.
En cas d’absence connue à l’avance (vacances, formation,…) de l’une des deux parties (le client ou le prestataire) pendant un contrat d’abonnement en cours, toutes deux s’engagent à prévenir l’autre partie au moins quinze (15) jours à l’avance. La prestation prévue sera reportée ou décalée sans frais.

9. Responsabilité et assurance

Apetipa est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF.
Le client reste responsable du bon état et de l’entretien du matériel, ustensiles et denrées alimentaires mis à disposition.
En cas de déterioration ou casse de matériel ou electroménager au domicile du client ne résultant pas de l'usure normale, la cuisinière d'Apetipa s'engage à en informer le client et à trouver un accord pour un remboursement le cas échéant.
La responsabilité d’Apetipa ne saurait être engagée si les recommandations de conservation et de réchauffage des plats ne sont pas respectées par le client. (fiche écrite donnée à chaque prestation)
La responsabilité d’Apetipa ne saurait être engagée en cas d’allergies ou intolérances alimentaires non signalées par écrit par le client, ou si les plats cuisinés pour le client sont consommés par d’autres personnes que les membres de la famille dont les allergies sont connues.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : apetipa@lilo.org
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

11. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de commande conclue à distance.

Toutefois, en application de l’article L221-28, ce droit ne s’applique pas :

Si la prestation a déjà commencé avec l’accord exprès du client
Ou si la prestation concerne la fourniture de biens personnalisés ou périssables

En acceptant la réalisation d’une prestation de cuisine à domicile avant la fin du délai légal, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Tout engagement vaut acceptation de cette clause.

12. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des prestations et font l’objet d’un traitement informatique conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en s’adressant à apetipa@lilo.org

13. Acceptation des CGV

La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.